I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits vendus, via son site internet, par le Société MARCHAL, société par actions simplifiée au capital de 45.900 €, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 313 041 154 dont le siège social est ZA la seigneurie 60260 LAMORLAYE (ci-après Le Vendeur) à ses Acheteurs (ci-après l’Acheteur).

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. - COMMANDE

La commande est passée directement sur le site « marchaldrive.com » en sélectionnant les produits proposés. L’Acheteur se voir proposer un récapitulatif de sa commande lui permettant de la vérifier et, le cas échéant, de la modifier avant de la valider.

La validation des Conditions Générales de Vente est ensuite proposée ainsi que la sélection d’un moyen de paiement.

Après paiement, l’Acheteur reçoit par email un justificatif de commande attestant de la bonne prise en compte de sa commande par la société MARCHAL SAS.

L’engagement de l’Acheteur envers la société MARCHAL SAS prend effet à partir de l’acceptation du paiement de la commande. Après paiement du prix, l’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande et un accusé réception valant confirmation de la commande.

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à l'expédition des produits, de leur sortie d'usine au lieu de livraison.

A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Compte tenu de la spécificité du produit commandé, certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis que le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur dans un délais de 15 jours à compter de sa demande.

Les commandes sur devis seront ferme par le règlement de la totalité du prix marquant ainsi l’acceptation du devis par l’Acheteur.


III. - LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison peut s’effectuer :

- Au drive du magasin principal du Vendeur, dans le délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme.

- Par collissimo.

- Par transporteur. 

- Directement par le fournisseur du Vendeur.

Le mode de transport est défini en fonction de plusieurs critères (produit, quantité, volume, longueurs…) et sera précisé sur le bon de commande ou devis.

Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai minimum de 15 jours ouvrés ou à défaut pour le délai stipulé lors de la commande, à compter de la confirmation par le Vendeur du bon de commande dûment validé et éventuellement accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 15 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours à compter de la date limite du délai initial stipulé, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. 

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur uniquement dans l’hypothèse où la livraison a été organisée par ses soins.

À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS

Pour les produits qui ne sont pas expédiés, l'Acheteur pourra prendre réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur, dès livraison des produits.

Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

En tout état de cause, l'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

V. - PRIX

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de la validation de la commande par la société MARCHAL. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Ils peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment. 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. 

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Les opérations promotionnelles de la société MARCHAL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

VI.- DROIT DE RÉTRACTATION – ACHETEUR PARTICULIER NON PROFESSIONNEL

A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, l’Acheteur peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle il a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).

Pour respecter la date limite de rétractation, l’Acheteur doit envoyer sa demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et renvoyer son produit à l’adresse du siège social du Vendeur.

L’Acheteur doit prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). L’Acheteur sera responsable de la dépréciation de la valeur du (des) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. L’Acheteur est informé de l’impossibilité de reprendre le(s) produit(s) endommagés, salis ou incomplets par lettre recommandée avec AR et/ou courriel. Il appartient dans cette hypothèse à l’Acheteur de mandater un transporteur pour récupérer lesdits produits à ses frais. A défaut de récupération desdits produits sous 1 mois à compter du dépôt, le Vendeur informera par lettre recommandée l’Acheteur qu’à défaut de récupération sous 15 jours calendaires desdits produits, ceux-ci seront mis au rebus.

Le droit de rétractation est exercé via le formulaire en bas des présentes conditions générales de vente.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants : 

- bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple) ;

- produit ne pouvant être par nature réexpédié ;

- produit périssable (alimentaire par exemple).

VII. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VIII. – GARANTIE

L’Acheteur particulier bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque l’Acheteur particulier agit en garantie légale de conformité, 

il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

il choisit entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ; 

il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ; 

il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. 

L’Acheteur particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il choisit entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

A l'exception des livraisons en France, le Vendeur décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert aux Acheteurs. Néanmoins, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez son fournisseur. En outre, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le site internet et les produits livrés.

Le Vendeur est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente avec l’Acheteur. 

Pour les Acheteurs professionnels, les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 6 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. 

Au-delà, aucune garantie de non-conformité ou de vice-caché n’est applicable.

Le Vendeur n’encoure aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente.

IX. - DROIT INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés aux Acheteurs sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, le traitement des éventuelles demandes de garantie légale ou de conformité, ainsi que pour le fichier fidélité au bénéfice des Acheteurs. 

Ces données ne seront pas revendues à des tiers pour d’autres usages. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL n°2152993 en date du 13 février 2018. 

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

X. LITIGES 

L’Acheteur particulier non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur ce site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation :

Le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

XI. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Pour les acheteurs professionnels, tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de COMPIEGNE.

Le Vendeur élit domicile en son siège social.



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DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE EN CAS DE COMMANDE CONCLUE A LA SUITE D’UN DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE OU HORS ÉTABLISSEMENT PAR UN CONSOMMATEUR (Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation)

Si vous souhaitez vous rétracter de la Commande, veuillez compléter ou reproduire le présent formulaire et l’adresser au Vendeur, soit par courrier postal soit par télécopie soit par e-mail aux coordonnées figurant en première page du bon de commande dans l’encadré « Vendeur ».

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation de la commande référencée ________________ du véhicule________________ signée le________________ /livrée le________________ (*).

Nom et Prénom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

Signature du (des) Acheteur(s) consommateur(s)